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Métrage Loi Boutin Rhône 69

Expert Diagnostic Immobilier Rhône 69

Mesurage Loi Boutin Rhône Alpes

Loi Boutin et location : mention de la surface habitable

Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l'avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) pour les baux d'habitation aussi bien pour les maisons que les appartements.

La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d'habitation n'est pas précisée par le texte mais, pour mémoire, le code de la construction et de l'habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» (CCH : R.111-2).

En outre, aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de mesurage Loi Boutin et donc d'indication de la surface ou de mention d'une surface erronée.

Le mesuarge Loi Boutin n'est pas applicable aux baux en cours.

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