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Mesurage Loi Carrez Rhône 69

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Notion de superficie privative Loi Carrez 69 Rhône

C'est donc cette superficie qu'il faut mentionner.La superficie privative telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997 comprend :

Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété.

 

Les superficies des planchers des locaux clos et couverts (ne sont pas comptabilisées les balcons et terrasses)

 

La déduction des surfaces occupées par :

 

  • les murs

     

  • cloisons

     

  • marches et cages d'escalier

     

  • gaines

     

  • embrasures de portes et de fenêtres

     

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Cette définition qui peut paraître relativement simple ne l'est pas forcement.

En effet, les aménagements inhérents à la vie d'appartement (abattements de cloisons, aménagements de placard dans des cheminées ou embrasures de portes ...) posent des problèmes techniques et juridiques que seul un professionnel saura résoudre.

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