Diagnostic Plomb Rhône 69

Expert Diagnostic Immobilier Rhône 69

Le diagnostic Plomb 69 Rhône (CREP)

Depuis le 25 avril 2006 (parution du décret d'application et différents arrêtés), les états des risques d'accessibilité au plomb sont remplacés par les constats de risques d'exposition au plomb (CREP)..

Dorénavant doivent apparaître dans un CREP les facteurs de dégradation du bâti en indiquant le type de dégradation et le classement de ces dégradations selon quatre tranches allant de l'absence (0) à un état dégradé averé (3).

Dès qu'il y a présence de peinture dégradées contenant du plomb, le propriétaire est désormais tenu d'effectuer les travaux, afin de supprimer le risque d'exposition au plomb.

L'état des CREP est étendu à l'ensemble du territoire français et doit être réalisé dans les cas suivants :

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements.
Avant le 11 aout 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans condition de travaux.
Depuis le 11 aout 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.