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Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans doit produire depuis le1er novembre 2007 un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.
Le certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de signature de l'acte authentique.
L'expert vérifie la sécurité de l'installation gaz dans les domaines suivants : tuyauterie fixe, raccordement en gaz des appareils, ventilation des locaux, contrôle des appareils.
Son objectif est d'identifier, par 37 points de contrôle, (contrôles visuels, essais et mesures), les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
Parmi les risques, l'intoxication au monoxyde carbone est le plus fréquent. En effet, selon la Direction Générale de la Santé, 6000 intoxications au monoxyde de carbone ont été recensées en France en 2002, entrainant 300 décès.
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