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Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique). Etabli par un professionnel certifié, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités,
  • d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.


 

 

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Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique). Etabli par un professionnel certifié, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités,
  • d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

 

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